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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 297934
...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bineta A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir sous...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 297953
...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie Adjaratou A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 300578
...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision portant non-agrément de sa candidature au recrutement au grade de lieutenant dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2006 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de verser aux débats le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 268918
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Hubert Legal...Vu, 1° sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92851 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Pourvoi manifestement irrecevable - Pourvoi manifestement non fondé.... ...Legal...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 12 juillet 2007 Affaire T-252/06 P Marie-Yolande Beau contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 28 juin 2006, Beau/Commission F‑39/05...
Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du... ...Legal...Affaire T-58/05 Isabel Clara Centeno Mediavilla e.a. contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Article 12 de l’annexe XIII du nouveau statut » Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 11 juillet 2007 Sommaire de l'arrêt 1. Fonctionnaires — Statut — Règlement modifiant le statut...
Fonctionnaires - Recrutement - Emploi de directeur de grade A 2 - Rejet de candidature - Recours en annulation - Obligation de motivation -... ...Legal...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 11 juillet 2007 Affaire T-93/03 Spyros Konidaris contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Recrutement – Emploi de directeur de grade A 2 – Rejet de candidature – Recours en annulation – Obligation de motivation – Régularité de l’examen comparatif des candidatures – Appréciation des qualifications du candidat nommé » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la...
Aides d'État - Téléphonie mobile - Modification des redevances dues par Orange France et SFR au titre des licences UMTS - Décision constatant... ...Legal...Affaire T-475/04 Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission des Communautés européennes « Aides d'État — Téléphonie mobile — Modification des redevances dues par Orange France et SFR au titre des licences UMTS — Décision constatant l’absence d'aide d’État » Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 4 juillet 2007 Sommaire de l'arrêt 1. Aides accordées par les États — Examen des plaintes Art. 87, § 1, CE 2. Aides...
Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution de points de promotion -... ...Legal...ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 avril 2007 Affaire T-415/04 Tebaldi e.a. contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Refus de promotion – Attribution de points de promotion – Irrecevabilité manifeste » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de la liste des fonctionnaires promus au grade supérieur lors de l’exercice de...
Fonction publique - Exercice d'une activité extérieure - Participation à des conférences en qualité d'orateur - Accord - Demande d'octroi... ...Legal...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 25 octobre 2006 Affaire T-281/04 Paola Staboli contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Exercice d’une activité extérieure – Participation à des conférences en qualité d’orateur – Accord – Demande d’octroi d’un congé spécial au titre de la formation – Refus » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation des décisions de la...
