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17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'un travailleur ne peut légalement bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1, le directeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Pierrelatte 26700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée...

60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Préjudice... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et l'hôpital Montpensier à Trévoux Ain soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Legal...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION D'ILE DE FRANCE, représentée par le président du conseil régional, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil régional en date du 17 octobre 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 1° du chapitre "régime de financement des investissements hospitaliers" de la circulaire n° 38 en date du 17 juillet 1984, par lequel le...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Legal,...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 17 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octore 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 juin 1984 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille attribuant à Mme X... sa notation administrative pour l'année 1983-84, ensemble la décision du 25...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'office municipal pour la jeunesse et l'enfance de la ville de Grasse à une astreinte de deux mille francs par semaine en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de la ville de Grasse a, en sa qualité de président...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Legal...Vu les requêtes, enregistrées le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Luthézieu par Champagne-sur-Valromey 01260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite né du silence gardé par le ministre de la fonction publique et par le ministre des collectivités territoriales sur ses demandes en date du 22 avril 1988 relatives à des problèmes d'ordre professionel relatifs au corps...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ... à Tourette-sur-Loup à Vence 06140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1983 licenciant la...

55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... au Havre 76600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 janvier 1987, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 1er juin 1985 du conseil régional du Languedoc-Roussillon et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application outre-mer - Dispositions du décret... ... légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le vice-recteur de la Réunion a refusé à Mme...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Legal...Vu la requête sommaire et la demande de sursis à exécution, enregistrées le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND, Puy-de-Dôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND...