Recherche de qui ont été rapportées par Lecat dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 66-13749
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... ...M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME X..., AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963, SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS A ELLE PAYE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE LADITE DAME PERCEVAIT UN SALAIRE...
| France, Conseil d'État, 11 mars 1966, 63287
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63198
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - 61-06-03... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 64730 et 64763
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 60269
48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Régime du décret du 3 janvier... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62269
30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 10 octobre 1965, 56217 et 56227
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 06 octobre 1965, 63261
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du... ...M. Lecat
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1965, 38801
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même... ...Rapporteur M. Lecat
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1965, 61743
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables -... ...M. Lecat...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE DIT CLINIQUE ST LAURENT A RENNES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT DE SA DIRECTRICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 SEPTEMBRE 1963, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
