La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lecat - page 7
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 75892
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant chez Me. Fando Colina ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'O.F.P.R.A. lui a refus...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 81329
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... MAMA DI MALE, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare le sursis à exécution de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 84485
18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ..., à Grenoble Isère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant 1 - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 89353
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. SIVAGNANAM X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle la commission du recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1982 du directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 71585
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé des moyens -... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 3, Cour du Château à Fontes 34320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 13 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 75568
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 30 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé deux décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 26 mai 1983 refusant à MM...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 83102
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Lecat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 25 juin 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. Y..., censeur des études au lycée polyvalent Félix X... de Cayenne, la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires de l'Etat en service dans...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 87346
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision.... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 février 1987, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 89308
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 89909
54-08-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION -Requérant soulevant comme seul moyen, à... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982 du directeur de l' office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...
