La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lecat - page 14

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Lecat...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'indemnité en date du 20 juillet 1979, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la contre-valeur en francs français de 17 millions de francs néo-hébridais valeur 1974...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 11... ...M. Lecat...Requête de M. X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56-1215 du 29 novembre 1956 et déclare que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956 ; le décret du 29 novembre 1956 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Lecat...VU ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1982 ET 12 NOVEMBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAISEAU-VILLEBON, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Importation en France d'un cheval étranger - Impossibilité pour... ...M. Lecat...Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. Michel X..., les décisions ministérielles lui refusant d'importer du Portugal le cheval lusitanien Alter-real " Solfejo " ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ; le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés certains...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Lecat...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. RENE X..., DEMEURANT A LA FERME DES COCHARDS A CHARNY YONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Zone fréquentée par les skieurs - Absence de signalisation d'une clôture -... ...M. Lecat...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1981 ET 19 AOUT 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI A LIMITE A 1.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SKI SURVENU A MLLE X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Lecat...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. A... FRANCIS, B... CLAUDE, NICOLAS Y... ET MESDAMES X... MARTHE ET BERNARD RENE DEMEURANT RESPECTIVEMENT 131, 139, 109, ... A SARTROUVILLE YVELINES ET PAR M. ET MME Z... DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A REJETE LEUR DEMANDE...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Complément d'indemnisation - Déduction des intérêts non... ...M. Lecat...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1981 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS REFORMANT LA DECISION D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION NOTIFIEE PAR LUI A MME X... LE 21 NOVEMBRE 1979 SOUS LE N° 66 047 C 78...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens gérés par un mandataire - Déficit irréversible du... ...M. Lecat...Requête du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant : 1° à l'annulation de la décision du 8 octobre 1980 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris annulant à la demande des consorts X... la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 2 novembre 1976 rejetant la demande d'indemnisation présentée par Mme veuve X... ; 2° au rejet de la demande...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Lecat...Requête de Me X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 269 881,45 F correspondant aux créances privilégiées du Trésor sur la masse commune ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet...