Recherche de qui ont été rapportées par Le Vert dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1965, 61431 et 61526
01-02-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 23 avril 1965, 53468
43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 63110 et 63111
135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 56829
135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 décembre 1983, 54116
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 AOUT 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE...
