Recherche de qui ont été rapportées par Le Pors dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 62149
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOREL FRERES, dont le siège social est 7, route nationale à Valence Drôme , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que ELECTRICITE DE FRANCE soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un chauffeur de la sociét...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 69467
135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Belvèze-du-Razes, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur déféré du Commissaire de la République de l'Aude, a annulé la délibération du 6 décembre...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 65753
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Le Limon, domaine des Ducs à Mormoiron Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir déclaré Electricité de France entièrement responsable de l'accident mortel par électrocution survenu le 29 décembre 1981 à Maryline X..., a limité à 15 000 F et à 7 000 F l'indemnité qu'Electricité de France est condamn...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 25 juillet 1986, 43271
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant rue Bégueneau à Saint-Pere-en-Retz 44320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à supporter le coût des travaux de réparation des désordres affectant les bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande Loire-Atlantique ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 65973
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Déborah X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 69745
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant à Baroville 10200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1982 du directeur de l'hôpital de Bar-sur-Aube infligeant à M. X..., OP 2, un avertissement à la suite de ses absences des 25 et 26 novembre 1982 ; 2° annule pour...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 65173
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Le Pors...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1985, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de mandatement du directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ayant donné lieu au bulletin de paye du 23 décembre 1980 en tant qu'elle n'accorde à M. Yves X... le bénéfice du supplément familial de traitement qu'à compter du 1er janvier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 68021
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Quartier Majurannes, Uschaux, à Orange 84100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Vaucluse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 44175
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Vy-les-Lure à Lure 70200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône en date du 16 décembre 1980 concernant le remembrement de ses terres sises à Mollans ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 59795
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Le Pors...Vu le recours enregistré le 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part a annulé, à la demande de Mme Ginette X..., la décision ministérielle implicite refusant de lui accorder une indemnité compensatrice à la suite de sa titularisation en qualité d'agent de bureau à l'indice majoré 227 alors qu'elle était précédemment...
