Recherche de qui ont été rapportées par Le Pors dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mars 1993, 74966
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 95846
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Férid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1986 par lequel le délégué du Gouvernement en Nouvelle Calédonie a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 98028
16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 et le 23 juin 1988, présentés par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 1984 du maire de Mons-en-Baroeul Nord lui infligeant un blâme ; 2° annule pour excès de pouvoir cette decision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mars 1993, 74304
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mars 1993, 95446
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Le Pors...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DE LA REUNION, dont le siège est Palais Rontaunay, rue Rontaunay à Saint-Denis de la Réunion 97400, représentée par le président du conseil régional en exercice, domicilié audit siège ; la REGION DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 49287
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juillet 1983, présentés pour Mlle Sylvie Y..., demeurant ... à Le Barp, Belin-Beliet Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Z... en date du 20 janvier 1981, autorisant par...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 55584
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 20 janvier 1982 et 24 mars 1982 du ministre de la culture portant inscription rétroactive de M. Y... au tableau d'avancement pour 1978, d'une part, et nomination de ce dernier au...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 49092
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE, dont le siège social est ... 94140 , représentée par ses représentants en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite née du silence gardé par le ministre des tranports sur le recours...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 octobre 1986, 67113
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE O.P.S. , dont le siège est ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie autonome des transports parisiens à lui verser...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 61506
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de l'"Oeuvre du Perpétuel Secours" la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à l'"Oeuvre du Perpétuel Secours" l'autorisation de...
