Recherche de qui ont été rapportées par Le Menestrel dans la jurisprudence francophone - page 28
Page 28 des 281 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 1991, 58794
19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 octobre 1991, 112790
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Framatome, venant aux droits de la société Novatome et représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social, Tour Fiat, Cédex 16 à Paris la Défense 92084 ; la société Framatome demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1991, 51086
19-02-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 1983, présentés pour la société d'étude et de réalisation de port Deauville, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par ses gérants en exercice ; la société d'étude et de réalisation de port Deauville demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 1er mars 1983 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 mai 1991, 59155
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière des "12/14/16 rue Lagille", représentée par son gérant en exercice et ayant son siège ... ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 octobre 1991, 54616 et 54617
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu, 1° sous le n° 54 616, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1983 et 6 février 1984, présentés pour la SA "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE", société anonyme venant aux droits de la société SGIM, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., représentée par son administrateur directeur général en exercice ; la SA "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE" demande que...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62712
03-04-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Le Ménestrel
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 mars 1991, 97595
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistrés les 3 mai 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mlle Hélène de X... la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1987, 45176
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Laos -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1982 et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 décembre 1982 et 17 février 1983, présentés pour M. Jacques X... Z..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 octobre 1991, 48270
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Paul X... la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62713
03-04-05-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Effets... ...M. Le Ménestrel
