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16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean X..., René Y..., Christian Z..., Paul A..., Pierre B... et René C... demeurant à Heiltz-l'Evêque Marne ayant pour mandataire commun M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre une décision implicite...

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Lasvignes...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision en date du 13 février 1979 par laquelle il avait rejeté le recours gracieux de Mme X... tendant à l'octroi...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Prime de... ...Lasvignes...Vu 1° sous le n° 69 893, la requête sommaire enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant aux Oliviers, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité en réparation de la faute des services de l'Etat qui l'a privé de la prime de qualification pour titres de guerre, - condamne l'Etat à lui verser...

17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Directeur Général de l'Assistance Publique à Paris du 26 avril 1984 rejetant sa...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence. ... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 22 novembre 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la transmission des procès-verbaux de la commission départementale de remenbrement du Jura ; 2° ordonne cette transmission ; Vu les...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rente viagère d'invalidité - Affection... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier d' Epinal lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2° annule cette décision...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de l' Aisne a grevé d'une servitude de distribution d'énergie une parcelle...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 27, Paperstraed à Bailleul 59270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du maire de Bailleul en date du 16 mars 1983 ayant pour objet...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires -... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 2° de l'arrêté du 4 mai 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié un précédent arrêté fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires...

27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS -Travaux réalisés pour pallier la carence des... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 septembre 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l' Aisne a confié au syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et...