La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Lasvignes - page 34

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Arrêté... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Mons Azay-le-Brulé à Saint-Maixient L'Ecole 79400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1982 du préfet, commissaire de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant à Monchy-le-Preux à Biache-Saint-Vaast 62118, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1984 du Préfet, commissaire de la République du...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Avis donné au préfet par les commissions... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Maillezais Vendée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Vendée fixant le périmètre de remembrement...