La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Lasvignes - page 33

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la suppression ou à la modification de l'implantation du chemin n° 29 qui traverse une propriété qu'elle possède...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté ... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Tarascon en date du 13 mai 1988 accordant un permis de construire à la...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Lasvignes...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Georges Z..., annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Saône du 30 septembre 1983, relative aux opérations de remembrement de Vellefrey-et-Vellefrange...

03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI -Contestation... ...Lasvignes...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 4 octobre 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier, relative aux opérations de remembrement de la commune de...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... L'estaque à Marseille 13016 agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leurs enfants mineurs Farid Y... et Ben Salem Laid Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence -... ...Lasvignes...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... à Marseille-les-Aubigny 18320 Joue-sur-l'Aubois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable du...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser au jeune Samuel X... la somme de 1 000 000 F et à chacun de ses parents, à titre personnel, la somme de 10 000 F en...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1982 et 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI Y..., dont le siège social est à Bonneval 28800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI Y... à réparer les conséquences dommageables...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Lasvignes...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Yvette X..., demeurant à Verac à Saint-André-de-Cubzac 33240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Gironde, en date du 28 juin 1982...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1985 et 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit "La Javelière" à Saint-André-Goule-d'Oie 85250, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de...