La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Lamy - page 2

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Lamy...Vu, 1° sous le n° 78 613, la requête enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS, le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, et le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES URBAINS dont les sièges sont ..., agisssant poursuites et diligences de leur président en exercice demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 décembre 1985 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'annuler le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le promouvant au septième échelon du corps des adjoints d'enseignement des sciences économiques et commerciales ; Vu les autres pièces du dossier...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans du 27 février 1986 refusant d'autoriser l'entreprise "les verreries de Saint-Gobain" à la licencier...

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le docteur Pierre Y..., son président domicilié ès-qualité ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 30 janvier 1987, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a accordé à M. Z... la...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES 55-04-02-01-02 PROFESSIONS -... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé la peine de l'interdiction de l'exercice de l'art dentaire pendant une durée d'un mois...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce qu'il annule sa circulaire n° 82-511 du 5 novembre 1982 en tant qu'elle exclut la prise en compte des...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Mesdou à Plouguerneau 29232, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 février 1980, du Garde des sceaux, ministre de la justice, la nommant greffier en chef des Conseils de...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DI CICCO, demeurant ... ; M. DI CICCO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 5 novembre 1985 de...

55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalôns-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 avril 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité de maître d'oeuvre agr...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce qu'il annule la circulaire n° 82-511 du 5 novembre 1982 en tant qu'elle fixe l'âge minimum de...