La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy - page 27

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BRETANOR, dont le siège social est ... 22100 , représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes...

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Professeurs des... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... à Châtenay-Malabry 92290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération en date du 27 septembre 1984 en tant que par ladite délibération le conseil de l'université de Paris V a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner sa candidature au poste de professeur à la faculté des services pharmaceutiques et biologiques, Vu les autres...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence d'intérêt - Professeur agrégé - Mesure statutaire concernant les... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 26100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les quatre derniers alinéas de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 fixant le service d'enseignement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels assimilés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ; °2 condamne...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste de candidats...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 juillet 1985, enregistré le 25 octobre 1985 de...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -CAExistence -... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national...