La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 20

14-06,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - Notion de prix. 14-06 Les recettes... ...M. Lambertin...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PARC AUTOMOBILE RENNES CENTRAL, OU P. A. R. C. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 26 DECEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE T. V. A. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 AOUT 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Lambertin...VU LA DECISION, EN DATE DU 23 JUILLET 1976, PAR LAQUELLE, STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ALGECO, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 AOUT 1973 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969, ET...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lambertin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ACCORDANT A LA DAME VEUVE X DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE...

19-04-02-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lambertin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "1. LES SUBVENTIONS...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AAU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A L'IMPOT ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lambertin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, OU, SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT ACTUELLEMENT A ... , DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Lambertin...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES LOIS N 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; 57-1263 DU 19 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET N 58-154 DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU...

19-03-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... CHARLES, JACQUES, LEON , DEMEURANT A MONTIGNY-LES-CORMEILLES VAL-D'OISE , Y... PAUL-BERT, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PART DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Intervention d'un... ...M. Lambertin...VU, SOUS LE NUMERO 92.666, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 22 AOUT 1973 ET LE 19 AOUT 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...