La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 16
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1975, 86694
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD MAURICE DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1975, 87740 et 87753
19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lambertin...VU LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, 1° SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ENREGISTREE SOUS LE N° 87 740, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 janvier 1975, 86965
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -... ...M. Lambertin...REQUETE DE LA DAME X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, AU NOM DE SON MARI DECEDE LE 19 FEVRIER 1969 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 janvier 1975, 89796
19-06-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SAVONNERIES LEVER", AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... V, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET LE 21 JUIN 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 janvier 1975, 94704
19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT AVENUE DES CLOS A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1974, 85166
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... SERVANT, DEMEURANT A PARIS 13EME,6, RUE LE DANTEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1971, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1974, 93705
- ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES. - Syndicats de communes - Elections du président et des membres du bureau - Incompatibilités -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE A..., DEMEURANT A CERNAY HAUT-RHIN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LES SIEURS LOUIS X..., RENE Y..., ROGER Z... ET HENRI B... CONTRE SON ELECTION, LE 8 OCTOBRE 1973, AU...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 95412
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sanctions disciplinaires - Sursis à exécution - Octroi. ... ...M. Lambertin...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 83710
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - QUALITE DU DEMANDEUR.... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1973, 82613
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - LES TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'A PAS ETE RAPPORTE, AYANT RECU... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR X... CHARLES MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS VAR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR DU 20 JUILLET 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE...
