La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre - page 55

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Labarre...Recours du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice annulant sa décision du 24 mars 1980, confirmant les termes de sa précédente décision du 17 octobre 1979, refusant à M. Pierre Y... une prolongation d'activité d'une année au titre de l'enfant Angélina X... ; 2° au rejet de la demande de M. Pierre Y... tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1980, confirmant les...

48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Réparation des souffrances... ...M. Labarre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 JANVIER 1976, 2° - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE...

28-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal Article L.238 du... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ROGER, X... MAURICE ET Y... MICHEL DEMEURANT AUX AUTHIEUX SUR LE PORT-SAINT-OUEN SEINE-MARITIME RUE DU DOCTEUR A..., AINSI QUE PAR LA DAME C... CHANTAL, MAIRE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, DEMEURANT DANS CETTE COMMUNE, RUE DES CHAMPS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977 RENDU PAR LE...

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction. ... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X... DEMEURANT 1 RUE E. COMBES A DREUX EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET LE 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Avantages divers - 1 Concessions de passage.... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... MICHELE , INSTITUTRICE SPECIALISEE DU CADRE METROPOLITAIN, EN POSTE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT A NOUMEA, NOUVELLE CALEDONIE BP CEDEX M5, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE VICE-RECTEUR DE NOUMEA A, D'UNE PART, LE 14 MAI 1975 REJETE PAR ECRIT UNE DEMANDE DE REQUISITION DE...

36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Pouvoir de notation - Chef de service art. 24, 2ème... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 12 JUIN 1981, PRESENTES PAR M. FRANCIS Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : LA PREMIERE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Labarre...VU 1° SOUS LE NUMERO 1996 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR BERNARD Z..., DOMICILIE A CREIL OISE ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN...

17-05-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Labarre...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES ; VU LA DEMANDE DE M. MAURICE X..., ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1982 AU GREFFE DU...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat contestant... ...M. Labarre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO CFDT DE LA LOZERE DONT LE SIEGE EST ... A MENDE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE JEAN A..., DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1981 ET PAR M. HENRI Y..., DEMEURANT ROUTE DE CAUSSE D'AUGE A MENDE LOZERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence -... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LANGOGNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR Y..., DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 DECLARANT D'UTILITE...