La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre - page 2

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1986 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1, 2 et 3 du jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites de rejet opposées aux...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et demeurant, en cette qualité, en l'hôtel de ville de Valence 26000 ; la VILLE DE VALENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une...

44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre 1987 et 8 janvier 1988, présentés pour M. et Mme X... Y..., demeurant ... à Fort-de-France 97200 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la demande de l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR et du comit...

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...Labarre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1987, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1985 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2° annule ladite décision du 27...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 à 4 du jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet de la réclamation...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES ... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Raymond X..., demeurant ..., le Folgoët 29620 Lesneven ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 1985 du commissaire de la...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE 69-02-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX... ...Labarre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1987, présentée par M. Etienne X..., demeurant dans la Résidence "La Nina", avenue de la Libération à Bastia Haute-Corse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens...

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE ... ...Labarre...Vu la requête introductive et les observations complémentaires enregistrées les 6 février 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES C.N.A.S.E.A, établissement public national dont le siège est ..., représenté par ses organes directeurs légaux en exercice ; le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES C.N.A.S.E.A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1987 par...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE OGEC DE NOTRE-DAME DE LOURDES, dont le siège social est ... ; l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE OGEC DE NOTRE-DAME DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 25 octobre 1988 et 27 février 1989, présentés pour la S.A. LAITERIE DE CARPIQUET, dont le siège social est à Saint-Manvieu-Norrey à Bretteville l'Orgueilleuse 14740, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. LAITERIE DE CARPIQUET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et du...