La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 96043
54-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -Notion de cause - Excès de pouvoir. ... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JUSTIN DEMEURANT ... A PEYROLLES BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 98452
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. J-C LABARRE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... A ARCUEIL VAL-DE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 95791
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Désistement non accepté - Conclusions incidentes postérieures - Recevabilité.... ...M. LABARRE...VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 8 NOVEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT MEMOIRE ET LEDIT RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA, DONT LE SIEGE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 01104
54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Règlement des compétences. 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -... ...M. Labarre...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE Râ 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X..., DEMEURANT CHEZ Z... Y... MOHAMED A TENIET EL HAAD ALGERIE ; VU LA DEMANDE DU SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 00881
54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité d'une instance principale. ... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 JUILLET 1975 REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET CONCERNANT SA SITUATION ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 94070
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Tribunal administratif ayant écarté une fin de... ...M. LABARRE...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ... 6E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 FEVRIER ET 4 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR SON...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 96353
67 TRAVAUX PUBLICS -Elaboration de projets par les services techniques des collectivités locales - Droit à indemnité - Conditions. ... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BEAUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BEAUNE EN DATE DU 28 JUIN 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1974 ET LE 14 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 février 1976, 99393
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Construction militaire obligatoire - Refus de la... ...M. LABARRE...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ..., BATIMENT B2, A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU COMMANDANT DES Z... DE L'ARMEE DE L'AIR EN DATE DU 14...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 93047
01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. LABARRE...REQUETE DE LA VILLE DE TOULON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES "FORAINES" ET ABATS POUR USAGE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DES ABATTOIRS DE LA VILLE ET NOTAMMENT UNE REDEVANCE DE LOCATION MENSUELLE DE 900 F D'UN RAIL FRIGORIFIQUE, EN CE QUI...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 94492
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DUMENT HABILITE A CET EFFET, DEMEURANT A BROUCHAUD THENON DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS ET LE 14 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE...
