Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Yves MADEC dans la jurisprudence francophone - page 8
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| ...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. X... X demeurant ... par la SCP Larroque-Rey-Schoenacker-Rossi, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2814 du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 par laquelle le préfet du Lot lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14,35 ha de terres dont il est propriétaire à Vaylats et qu'il avait donnés en fermage ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 12 mars 2003, présentée par la société Landwell et associés, avocats, pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la S.C.E. du Château Lalande, la décision du 30 mai 2001 du préfet de la Gironde l'autorisant à exploiter 31 ha 58 a de vignes sur le territoire de la commune de Saint Julien Beychevelle et la décision du ministre de l'agriculture rejetant le...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 28 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; ………………………………………………………………………………………… Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention européenne de...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête transmise par télécopie et enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2003, confirmée par courrier le 23 juillet 2003, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la section d'aides publiques au logement du 4 janvier 2001 en tant qu'elle ne procède pas à une remise totale de la dette de Mlle X et M. Y ; - de rejeter la demande qu'ils avaient présentée devant le tribunal...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 14 mars 2006, présentée par Me X..., avocat pour Mme Y... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 10 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 26 juin 2006 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Eliezer X ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son comité restreint en date du 25 juin 2001 et la décision du 12 octobre 2000 qu'elle confirme rejetant la demande de subvention du 3 août 2000 de M. X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant...
