Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Pierre Aubert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 62187
60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et M. Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déboutés de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres-Chaville-Ville d'Avray à réparer le préjudice...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 65459
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amara X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 68708
60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bourges à lui verser une indemnité à la suite des fautes commises par ledit centre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 79469
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cavalaire du 13 juin 1985 lui refusant le permis de construire un...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 76553
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Jean-Pierre Aubert...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Jean X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Marne du 21 décembre 1983, relative aux opérations...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 79607
03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de la Manche du 27 novembre 1981, relative...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 84519
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Margueritte Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 1984, par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 85440
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Fultot, Doudeville 76560, et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1986 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, 95369
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'indemnité. ... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 octobre 1985 du directeur du centre hospitalier de Pau lui refusant l'octroi de la somme de 410 000 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 66020
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Ana-Maria X... A... Z..., demeurant chez Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualit...
