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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 50655
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORGEVIS, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris 75017 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 50326
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1983 et 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MARTY, demeurant "Le Myrella" Rue Glomb Bechar à Toulon 83200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 octobre 1986, 44835
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 juillet 1986, 58589
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Janicot...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant 12 Square du Berberis à Cesson 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson Seine-et-Marne , 2°- lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 44404
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1982 et 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant à Lamartinarie par Mazamet 81200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande décidant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 44540
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant B.P. 417 à Paris Cedex 16 75769 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire, au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967, auquel il...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1987, 58665
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1987, 48004
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 et des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1987, 47516
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune d'Antony ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1987, 49495
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Janicot...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon 69110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976, dans les rôles de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi...
