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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change » Dans l’affaire C‑81/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée –... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position tarifaire 7407 – Barres et profilés en cuivre – Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud » Dans l’affaire C‑340/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Article 3, paragraphe 3, sous f – Notion de “contrats portant sur la construction d’immeubles neufs” – Article 16, sous c – Notion de “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” – Contrat entre un architecte et un consommateur portant sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil supérieur de la sécurité sociale Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45... ...Jääskinen... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 1er, sous i – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Notion de “membres de la famille” – Exclusion de l’enfant du...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des... ...Jääskinen...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 mars 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...Jääskinen... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 83024190 – Tringles à rideaux en métal » Dans l’affaire C‑670/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ...Jääskinen...ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 13 février 2020 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑867/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 % » Dans l’affaire C‑290/19, ayant pour objet une...