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01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1989 et 19 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRIVAS, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du 31 mars 1988 du conseil municipal ; la COMMUNE DE PRIVAS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988...