La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par J. Durand - page 4

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. J. Durand...Vu 1° sous le n° 61 848 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 14 décembre 1983 du maire d'Antony accordant un permis de construire une...