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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 71-40193
CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION -... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1354 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DE X... AVAIT ETE ENGAGE EN 1935 COMME INGENIEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAPTEROSE" DONT IL DEVINT RAPIDEMENT L'UN DES GERANTS SALARIES ; QUE LE 20 MAI 1963 UNE CONVENTION DE FUSION SCISSION FUT CONCLUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE ANONYME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 70-40505
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALARIE FORFAITAIRE - CADRE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT -... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BUDA, CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE III B AU COEFFICIENT 160 AVAIT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE UNE MESURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 70-40594
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS. * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES -... .... RPR M. HUBERT...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION POUR L'ANNEE 1969 ET LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1970, UNE SOMME TOTALE DE 1.300 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 71-40215
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME KIRWAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CONNAN, SON ANCIEN REPRESENTANT, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE VENTILATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1972, 71-40024
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE VENTE AU LAISSE SUR PLACE" - NULLITE NON. * VOYAGEUR REPRESENTANT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1972, 71-40028
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - SALAIRE FIXE ALLOUE EN COURS DE CONTRAT... ...MG RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 22 JANVIER 1952 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES ; QUE SON SECTEUR EXCLUSIF ETAIT CONSTITUE PAR LES SIX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972, 71-40098
1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MENTION DANS UN... .... RPR M. HUBERT...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE ERO SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION SERAIT IRRECEVABLE POUR ETRE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40265
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTENTION MALVEILLANTE - REFUS OPINIATRE ET... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RICHARDSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40270
1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. *... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VET-EUROP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1972, 71-40089
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET COMPAGNIE ET JEAN X... SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A Y..., LEUR REPRESENTANT QU'ILS AVAIENT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE L'EVOLUTION ECONOMIQUE RENDAIT...
