La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Hubert - page 2

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - ORDRES PASSES PAR DES... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOPAC, ANCIEN EMPLOYEUR DE LE GALL, REPRESENTANT DE COMMERCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS DU 20 SEPTEMBRE ET 13 DECEMBRE 1971 SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - ASSURANCE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT - ACTION DIRECTE DU SALARIE CONTRE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANTERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UNE POLICE DESTINEE A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-674 DU 20 JUILLET 1972 ET VICE DE FORME PAR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE : ATTENDU QUE JOURNET, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CLIMO, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LE CHAMP, A L'ISSUE DES DEBATS ORAUX ET AVAIT PRONONCE SA DECISION ULTERIEUREMENT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PRESIDENT AVAIT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE CE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - CONCURRENCE DE L 'EMPLOYEUR.... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DOLLY DAG, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BRASSERIES - REGION DU NORD - CONVENTION DU 28 DECEMBRE 1964 - RETRAITE PAR ANTICIPATION - DEMANDE DU SALARIE -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DEUX, SON ANCIEN DIRECTEUR, QUI AVAIT ETE EGALEMENT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L 'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - USAGE - ABSENCE DE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, DU CODE CIVIL, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT "ETABLI QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS...

COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - EFFET DEVOLUTIF - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL. * COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE PAR LA VOIE DU CONTREDIT DEVAIT L'ETRE PAR CELLE DE L'APPEL, ELLE N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI EN MATIERE PRUD'HOMMALE PAR LA SOCIETE VIGOUROUX D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES CONTRE SERYEIS SON ANCIEN REPRESENTANT AINSI QUE D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - INCONSTANCE DE L 'EMPLOYEUR -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'ACHATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A ACETO, SON ANCIEN EMPLOYE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE DOSSIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - BUREAU D'ETUDES - VERIFICATEUR. * BUREAUX D'ETUDES - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1984 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE, QUI EXPLOITE UN CABINET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LACHENARDIERE ETAIT LIE AVEC LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS UN COLLABORATEUR LIBRE, AUX MOTIFS QUE BIETTE-LEFEBVRE DISPOSAIT D'UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 23, 29 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 123 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERANY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT BACRI...