La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Hubert - page 18

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES. *... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE VENTE DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DITE SAVIC AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR A LICENCIE LE 10 MARS 1964 DAME X... REPRESENTANT MULTICARTES QUI ASSURAIT DEPUIS 1956 LE PLACEMENT DE SES ARTICLES EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Fixation. null ... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIE LORSQU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINES PAR UN DECRET DU 13...

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 3 MAI 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE SYNRES ; QU' A LA SUITE DU RETRAIT DE LA CONCESSION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE Y..., X... A ETE...