La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Hubert - page 13

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion définitive du bénéfice du... ...Hubert...Vu le recours enregistré le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn en date du 23 janvier 1984, confirmée sur recours gracieux le 13 avril 1984, excluant M...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision d'une... ...Hubert...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision d'une... ...Hubert...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 6 juillet 1983 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement des Pyrénées-Atlantiques limitant à 1 000 F la remise à M...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES YONNAISES, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon 85000, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejet...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant à Balague Castillon en Couseran 09800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ariège du 21 juillet 1982 relative...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux de l'aide personnalisée au logement -... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LUCIA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Hérault rejetant son recours contre la décision de la caisse...

18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre EPAREB lui notifiant un plan de financement...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Octroi de l'appelation - Référé - Demande d'expertise -... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance du 17 juin 1987 du vice-président du tribunal administratif de Montpellier agissant en référé, désignant un expert afin de prélever, goûter et qualifier des...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joseph X..., demeurant à Bouclans 25360, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 25 février 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs rejetant leur réclamation relative au...

...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "KEY-INFORMATIQUE", dont le siège social est ... Indre-et-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 9 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour faute de Mme Josette X..., candidate non élue aux fonctions de délégué du personnel, 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant...