Recherche de qui ont été rapportées par Honorat dans la jurisprudence francophone - page 38

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 mars 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé sa décision du 18 novembre 1983 en tant qu'elle a opposé la forclusion à la demande d'indemnisation présentée par Mme X... et relative au terrain que possèdait son père en Tunisie ; 2° rejette la...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Honorat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 juin 1984 et le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salomon X..., demeurant ... à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er septembre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution au titre de déporté-résistant : - annule ladite...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 28 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté-résistant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidit...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune DE LA GARDE, 83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise Mécabois à réaliser immédiatement des travaux de réfection sur le gymnase de la commune ou, à défaut, la condamne, solidairement avec M. X..., architecte...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie, 2...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Grandes Huileries Métropolitaines...