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28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Honorat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 1985, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Metz-I, et au terme desquelles M. Y... a été proclamé élu en qualité de conseiller...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Auxerre en date du 16 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 21 juin 1983, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier pour motif économique Mme Denise X... ; Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1983, enregistrée au...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "CAUVIN-YVOSE", dont le siège social est sis ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en qualité au siège social et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris de la...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale du 22 octobre 1981 par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications a prononcé son licenciement ; 2...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du directeur dudit centre prononçant la mutation pour nécessité de service de M. Pierre X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Grandes Huileries Métropolitaines...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Quimper, en date du 15 février 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M. Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Y..., à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981, était réel ; Vu...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Honorat...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches 28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser aux fonctionnaires de police affectés au service des restitutions de la préfourrière Poucher à Paris l'indemnité-horaire pour travaux supplémentaires au titre de l'année 1983, 2° condamne l'Etat à verser cette indemnité, Vu les...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Frédérique X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 22 avril 1970 dans les...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Honorat...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Hanches 28130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des gradés et gardiens de la paix défavorable à son inscription au tableau d'avancement pour le grade...