Recherche de qui ont été rapportées par Honorat dans la jurisprudence francophone - page 38

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage des armes " lanceurs de balles de défense " de 40 mm lors de la manifestation du samedi 26 janvier 2019 et du samedi suivant, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de police d'établir un protocole de maintien de l'ordre public tenant compte des préconisations du Défenseur des droits...

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 et 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant qu'ils autorisent l'usage du lanceur de balles de défense...

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : M. F...I..., M. D...M..., Mme H...E...et M. J...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur de balles de défense de 40 mm dans le cadre du maintien de l'ordre des manifestations devant intervenir dans l'Hérault fin janvier et au mois de février 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceurs de balles de défense de 40 mm dans le cadre du...

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1812698 du 16 août 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 août 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B... A... avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juillet 2018, Mme A... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 mars 2018, par...

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1922814 du 7 janvier 2020, enregistrée le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B... ; Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 2019, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 16 novembre 2020, M. B... demande...

...M. Edmond Honorat...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Fabrice B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B... et, d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les...