La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Honorat - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2012, 361143
...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zoran B, incarcéré au ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas mettre à exécution le décret du 23 février 2009 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret attaqué est imminente ; - en ayant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2012, 360383
...M. Edmond Honorat...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1200295 du 5 juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle a suspendu les arrêtés du 1er juin 2012 du préfet de Mayotte décidant de reconduire Mme Ahamada Anfane A à la frontière et de la placer en rétention administrative ; - de rejeter les conclusions de Mme A tendant à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2012, 359537
...M. Edmond Honorat...Vu 1° sous le n° 359537, la requête, enregistrée le 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ULIS " SELARL ULIS, dont le siège est situé au 96 rue Montgolfier à Lyon 69006, représentée par son directeur ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Rhône du 19 janvier 2012 refusant son inscription au tableau de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 septembre 2011, 352104
...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SNETAP-FSU, dont le siège social est situé 251 rue de Vaugirard à Paris 75349 cedex 15, et le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGT, dont le siège social est situé 3 rue Barbet de Jouy à Paris 75349 SP 07 ; les syndicats requérants demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 septembre 2011, 352268
...M. Edmond Honorat...Vu le recours, enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102220 du 11 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la demande présentée par Mme Érica B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'arrêté de réadmission du préfet de la Seine-Maritime du 27 juillet 2011...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 juillet 2008, 318462
...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2008, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a refusé d'abroger sa décision du 21 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à ne pas être radié des cadres à compter du 1er septembre 2008 et à servir jusqu'à la limite d'âge de son grade, soit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juillet 2008, 318427
...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2008, présentée par Mlle Myriam A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du ministre de la défense en date du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat - session 2008 ainsi que de sa fiche individuelle de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 05 septembre 2006, 295696
...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zoubir A, domicilié pour les besoins de l'instance chez Mme Fatiha A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du consul général de France à Annaba Algérie du 27 novembre 2005 refusant de lui délivrer un visa afin de venir rejoindre sa famille en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 16 mai 2005, 279915
...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid A, demeurant 3, rue Béchir Ben Zdira, 2225 SALAMBO- Le Kram, arrondissement de Kram Ouest Tunisie ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires françaises, sur...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 30 juillet 2004, 270462
...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chokri X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars...
