Recherche de qui ont été rapportées par Haenel dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 135 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 15640
...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME LE MARC X... PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS DE SA SEANCE DU 3 MARS 1977 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 21 JUIN 1977 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 08317
03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 PRESENTE POUR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANGECOURT HAUTE-MARNE , MME ROLANDE X..., EPOUSE A..., DEMEURANT A VAUX-SOUS-AUBIGNY HAUTE-MARNE , MME ANDREE X... EPOUSE Z..., DEMEURANT A CHOISEUL HAUTE-MARNE , MME ANNIE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CHOISEUL HAUTE-MARNE M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A CHAUMONT HAUTE-MARNE , M. MAURICE X..., DEMEURANT A RANGECOURT HAUTE-MARNE ET...
| France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1979, 04983
01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Absence - Notation d'un... ...M. Haenel...REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A RECONSIDERER SA NOTATION ET SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ET A REPARER LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL A SUBI ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, DE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 00015
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de voirie -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1976 PRESENTES POUR M. ET MME X... Y... DEMEURANT ... A ROMILLY-SUR-SEINE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE ET LE PREFET DE L'AUBE SOIENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 04406
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1976 PRESENTEE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, DE L'ACCIDENT SURVENUS LE 12 JANVIER 1975 DONT MME X... A ETE VICTIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 07045
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un père de famille.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE POURLA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Y... LE 30 JUIN 1972 ET L'A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juillet 1979, 09783
01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Haenel...REQUETE DE M. THIERRY X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA RESIDENCE DE BEZIERS ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1916, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1979, 02342
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Opération prévue au P.O.S.. - Contrôle... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE A... NEE Z..., MME A... COLETTE , MME A... JANINE , DEMEURANT TOUS TROIS ... A SAINT-PALAIS-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 janvier 1979, 05737
68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Adaptation mineure - Notion.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME GENITEAU YVETTE X... 32, AVENUE A. BELMONTET A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 octobre 1978, 93393
01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes... ...M. Haenel...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur Y..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 24 novembre 1973 et le 13 juin 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 11 juillet 1973 qui a rejeté sa demande contre une décision implicite par laquelle le...
