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28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU... ...M. Gosselin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano Haute-Corse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à San Damiano en vue du renouvellement du conseil municipal et a suspendu le mandat des...

28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Identification de l'autorité devant... ...Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1988 et 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Solliès-Pont Var lors des opérations qui se sont déroulées le 2 octobre 1988, 2...

28-03-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET... ...Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1989 et 3 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant ... à St Avold 57500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Saint-Avold...

39-02-02-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VALLAURIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. Bartoli, conseiller municipal de Vallauris, la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 8 juin 1984 en tant...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence. ... ...Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du décret n° 79-1211 du 28 décembre 1979 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation ; 2° annule la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux présenté le 28 février 1980 et tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret attaqué ; 3° annule...

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Plein contentieux -... ...Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ETTING Moselle, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 20 000 F augmentée des intérêts légaux en réparation du...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des consorts X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal en date du 22 juin 1981 relative au remembrement de la propriété des consorts X... situé sur le...

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" , dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, a déclaré que, sa lettre du 18 février 1984...

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et par Me Bernard Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du réglement judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement...

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... ...Gosselin...Vu la requête sommaire et les observations enregistrées les 5 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MANUFACTURE D'ACCESSOIRES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELS MASI, dont le siège est ..., représentée par son gérant et pour Me X..., syndic au règlement judiciaire de la société MASI, domicilié à Strasbourg 67000, rue des Veaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...