Recherche de qui ont été rapportées par Girault dans la jurisprudence francophone - page 92
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 36936
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Girault...Vu l'ordonnance en date du 26 août 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1981, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la demande présentée au Conseil des Prud'hommes de Paris le 29 juillet 1976 par M. Maurice X..., habitant ... VIème, et tendant à ce que le service de liquidation de l'ORTF, institué par le décret du 14 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 58705
68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS... ...Girault...Vu la requête sommaire enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Tarare 69170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions du 19 décembre 1979 et 2 juin 1980 par lesquelles le préfet, commissaire de la République du département du Rhône a accordé à M. X... un permis...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 63542
67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Travaux de canalisation... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE AMPERE, dont le siège social est ... à Moulins Allier , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 64584
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1984 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Florence X... épouse Y..., demeurant ... 02500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes d'Hirson, a déclaré légale la décision en date du 2 novembre 1983 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 68904
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 67350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé que l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'autorisation tacite de licencier M. X... donnée par le directeur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 70331
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations annulables art. L.121-35 du code des communes... ...Girault...Vu la requête sommaire enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Vivien-De-Monségur, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 du conseil municipal décidant de résilier le bail de location de locaux lui appartenant, conclu avec...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 71998
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Gestion des forêts - Fonds forestier national décret du 3 août 1947 - Sinistre ayant détruit le 1/6ème... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, représentée par son gérant, ayant son siège social à La Roche à Manzat 63410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis à son encontre par le ministre de l'agriculture le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 76712
66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Girault...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1986, l'ordonnance en date du 12 mars 1986 du président du tribunal administratif de Marseille transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a sursis à statuer sur la demande déposée devant lui par Mme Françoise X..., demeurant Quartier le Clos à Auriol 13390...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 78296
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office décret du 30 juillet 1963 art. 53-3 - Défaut de production dans les... ...Girault...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Comité de défense de l'environnement SOS Dioxine, dont le siège est ... à Montois-la-Montagne 57860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande des sociétés France-Déchets et Straumann a mis fin au sursis à exécution, prononcé par jugement du 5 décembre 1985...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 36586
60-03-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS -Exploitant d'un... ...M. Girault...Vu la requête enregistrée le 14 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'aéroport de Paris soit condamné à lui verser la somme de 1 119 308,54 F, représentant l'indemnité de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE a d...
