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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 91039
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre... ...M. Gerville-Réache...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT A BIZANOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ROUTE DE PAU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS H. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 janvier 1975, 89518
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Gerville-Réache...REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 93933
34-02-01-01-01,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Gerville-Réache...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU 8 MAI 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE GRIGNY A SAINT-DIZIER, D'AUTRE PART D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1982, 21006 et 25216
01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -... ...M. Gerville-Réache...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.006, LE 16 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON CADIO , DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DOLUS- D'OLERON CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; - M. ALAIN A..., DEMEURANT A PRE-EN-PAIL MAYENNE ; - M. RAYMOND B..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME ; - MLLE MICHELLE Z...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1975, 94329
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Gerville-Réache...REQUETE DE LA VILLE DE LOUVECIENNES YVELINES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LOUVECIENNES SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 MAI 1973 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES S. E. R. D. I. TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION CONSTATANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LA QUATRIEME TRANCHE DES "CLOS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 91408
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Président-directeur général d'une société... ...M. Gerville-Reache...REQUETE DU SIEUR Y... PAUL ET DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUI, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME FAISANT SUITE AU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DU REQUERANT ES-QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX A RAISON DU DEFAUT DE SUITE DONNE A LA MISE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 96382
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par un engin loué à un... ...M. Gerville-Reache...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ZEIMETT", DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1975, 95072
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Gerville-Réache...REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE DU 18 JANVIER 1971 DECLARANT TOTALEMENT INSALUBRE UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGENTEUIL ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Section, 10 mai 1974, 88032 et 88148
- Tarifs - Discriminations selon le lieu de résidence des usagers. ... ...M. Gerville-Reach...REQUETE DU SIEUR DENOYEZ Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, D'AUTRE PART DE LUI RESTITUER UN TROP-PERCU DU PRIX DEPUIS 1964 ET ENFIN D'ABROGER LE TARIF DES CARTES D'ABONNEMENT EN VIGUEUR DEPUIS JANVIER 1972 SUR LA LIAISON LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 97621
60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Décès... ...M. Gerville-Réache...Vu le recours présenté par le ministre de la Défense, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement avant dire-droit en date du 23 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat par la dame Y..., en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils, le sieur Yann X...
