Recherche de qui ont été rapportées par Gavalec dans la jurisprudence francophone - page 4

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’« opérateur économique » – Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale – Article 19, paragraphe 2, et article 63 – Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux... ...Gavalec...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...Gavalec...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe » Dans l’affaire C‑330/21, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Venezia. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune... ...Gavalec...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement CE no 1234/2007 – Fruits et légumes frais emballés – Règlement d’exécution UE no 543/2011 – Contrôle de conformité – Transport vers un point de vente appartenant à la même société de commercialisation – Document d’accompagnement – Indication du pays d’origine » Dans l’affaire C‑319/21, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement UE no... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement UE no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau march...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics –... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Règlement UE, Euratom 2018/1046 – Règlement UE, Euratom no 966/2012 – Inapplicabilité aux marchés publics passés par des États membres et financés par des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens – Directive 2014/24/UE – Renvoi direct et inconditionnel dans la législation nationale à des dispositions du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Applicabilité à une situation purement interne – Article 58, paragraphes 1 et 4 – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 8, paragraphe 3 – Mesures de contrôle – Possibilité pour des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributârio Centra de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...Gavalec... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 7 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Prélèvement, à des fins spécifiques, de taxes indirectes supplémentaires – “Fins spécifiques” – Notion – Financement d’une entreprise publique concessionnaire du réseau routier national – Objectifs de réduction de la sinistralité et de durabilit...