La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Garcia - page 23

61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 29 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du conseil supérieur de l'aide sociale du 28 février 1980 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 13 avril 1978 fixant les prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1978 à la clinique radiologique et orthopédique de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Garcia...Vu les recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1985 et le 6 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 5 octobre 1983 par lequel le maire de la commune de la Baule a accordé à cette commune un permis de construire une "structure...

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Garcia...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1980 du préfet du Rhône déclarant...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Commissions... ...M. Garcia...Vu °1 sous le °n 77 800 le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision du 10 octobre 1984 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest portant suspension pour une durée de quatre ans, dont deux avec sursis, des titres aéronautiques...

335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un décret en date du 25 février 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes, °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 17 octobre et 15 novembre 1983 par lesquels le Commissaire de la République du département du Morbihan, d'une part...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile particulière ETOILE-NEUILLY, venant aux droits de la société civile immobilière , dont le siège social est ... de Serbie à Paris 75016 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim X..., demeurant ... à Maisons-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1985 en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat, notifiée le 24 septembre...

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Détachement - Détachement d'un secrétaire général d'une ville de plus de 80.000 habitants... ...M. Garcia...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... à Nantes 44 000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 avril 1986, présentée pour M...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Garcia...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 septembre 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X... la décision du 19 février 1985 par...