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54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial session de 1991 organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale l'a déclaré non admis à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

16-011 COMMUNE - POPULATION ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CORRANO Corse-du-Sud, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CORRANO demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de sa population légale à 60 habitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement...

48 PENSIONS 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège social est ..., résidence du Carmel à Chartres 28000, représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 119 de la loi de finances pour l'année 1993 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial session de 1991 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, ainsi que la décision, rendue publique le 20 mars 1992, par laquelle le même jury a fixé la liste des candidats admis, en tant qu'il ne...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1989 rejetant sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" GIC ; 2° annule pour excès de pouvoir...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard a rejeté sa demande d'attribution de...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1988, présentée par M. Yves X..., demeurant le Breil au Coq, Saint-Clément-Rancoudray à Mortain 50140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement à sa demande, en...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Frydman...Vu 1° sous le n° 92 808, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALLANCHES Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SALLANCHES demande au Conseil d'Etat : a d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X... Vitre et de la Sarl...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Frydman...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 février 1992, 12 mars 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la ville d'Angers à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé les décisions du maire d'Angers en date des 12...