La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 4

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Médecins hospitaliers - Médecins des... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 30 461 la requête enregistrée le 27 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, demeurant ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au lieudit "Les Fabriques-Ouest", Traverse de la Resdave, à Septêmes-Les-Vallons 13240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1982...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur applicable à l'ensemble des personnes exécutant... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE B.D.W, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée...

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route de Massart, Le Dorat 87210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 3 mars 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice de la carte...

01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 48 368 la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... 90003, représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 82-1119 du 28 décembre 1982 portant fixation à compter du 1er janvier 1983 du plafond des cotisations de sécurité sociale ; Vu...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Fraisse...Vu °1 sous le °n 70 102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C.A.R.M.F., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-479 du 2 mai 1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets informatiques et...

66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Etablissements... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes C.G.T. - F.O. et la Fédéchimie C.G.T. - F.O., dont le siège est au C.E.N. Saclay à Gif-sur-Yvette Cédex 91191, représentées par leurs responsables en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule...

01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1979 et 7 mai 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1979 et 14 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française et démocratique du travail, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire CDE °n 3/79 du 31 janvier 1979 du ministre du travail et de la participation relative aux délégations de...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fraisse...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 octobre 1979 par laquelle le délégué académique à la formation continue lui a refusé le maintien de sa rémunération pendant un congé formation...