La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 10
Page 10 des 164 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 05181
57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 15 mars 1967, 66575
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 15 mars 1967, 67462
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 15 mars 1967, 68956
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février... ...M. Fraisse...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 1er septembre 1965, par laquelle le ministre des Finances lui a refusé le bénéfice du cumul d'une pension militaire et d'un traitement public, et d'un ordre de reversement du payeur général de la Mine en date du 6 juillet 1965 ; Vu la loi de finances du 23 février 1963 ; le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 60614
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 63786
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 64896
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65105
- Informations commerciales présentées sous la forme d'un répertoire pratique d'annonces judiciaires et légales. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 65454
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
