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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 1987 et 15 octobre 1987, présentés pour M. X..., demeurant à Marcilly d'Azergues, Lozanne 69360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1975-1976...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des rivières de Valmont et Ganzeville à lui restituer les taxes de curage et de faucardement...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 22 février 1989 rendue sur la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant 5 Grand'rue, Orschwir à Guebwiller 68500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Fourré...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile ... cedex 33059 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 28 octobre 1981 par laquelle il a refusé l'allocation temporaire d'invalidité demandée par Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1346 du...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Fourré...Vu la décision en date du 6 mai 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré sous le n° 32 566 et tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif du 20 janvier 1981 en tant qu'il a laissé à la charge de l'Etat 25 % des dommages résultant des malfaçons atteignant les bâtiments du C.E.S."Louise Y..." de Clichy-sous-Bois et en tant qu'il a évalué une somme de 160 000 F le montant des réparations dues sur lequel 120 000 F seulement ont été mis...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD, dont le siège est rue de Guernesey à Saint-Brieuc 22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 mars 1983 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision du 13 novembre 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD a révoqué Mme X..., 2° rejette dans son ensemble...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL ... ...Fourré...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires, dont le siège est ... à Paris 75010 et pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation, en tant qu'il a mis fin...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Fourré...Vu la requête sommaire enregistrée le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 1982, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE SAINT-NICOLAS-DE-PORT, dont le siège est Place de la République à Saint-Nicolas-de-Port 54210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Y... et X..., la société industrielle de constructions rapides...

66 TRAVAIL ... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, dont le siège est au ... Silic, n° 160, à Rungis 94150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 décembre 1978 et du 29 décembre 1978 par lesquelles le ministre du travail et le préfet du Nord ont rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté dudit préfet en date du 20 octobre 1978...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Fourré...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DE FORTUNIE, demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation du refus de reconstitution de carrière et de réparation du préjudice résultant du retrait de sa délégation dans ses fonctions de professeur d'anglais et de sa radiation de la liste...