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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 121693
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE ... ...Fourré...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission de Mme X... pour l'adjudication relative à l'attribution de la gérance d'un débit...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 85813
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Fourré...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. X... et Y..., les décisions du 15 novembre 1983 par lesquelles le directeur départemental du service des mines de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 96366
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-03-04-01... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire de Nancy a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel au service technique des relations publiques de la commune ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 90182
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Serge X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° remette...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 mars 1992, 89197
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 81013
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. "GEKDIS", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "GEKDIS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de la cotisation pour le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 101327
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE... ...Fourré...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 26 décembre 1988, présentés pour M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Louviers-Val de Reuil a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 juillet 1992, 42280
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" C.I.M., dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 109980
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Fourré...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1989, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 22 décembre 1988 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication des documents relatifs à la procédure d'imposition...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 mars 1992, 89198
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Fourré...Vu 1°, sous le n° 89 198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1987 et 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "LE CHAMBORD", dont le siège social est situé ... ; la société à responsabilité limitée "LE CHAMBORD" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1987 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de...
