Recherche de qui ont été rapportées par Fougier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 59165
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Refus... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 8 septembre 1981 refusant de l'inscrire à titre complémentaire au tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade de trésorier...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 84387
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de... ...Fougier...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 juin 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Félix X... ; 2- rejette la demande présentée par M. Félix X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 janvier 1988, 81570
46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "Le Miramar", porte E, avenue des Orangers, Le Cros de Cagnes à Cagnes-sur-Mer 06800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant au réexamen des décisions du directeur général de l'agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, 81398
46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en a annulé les décisions du 22 juin 1983 et du 15 juin 1977 relatives à l'indemnisation des biens que M. X... possédait en Tunisie, Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 60656
46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...Fougier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juillet 1984 et le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant villa "Marie-Thérèse", ... à L'Union 31240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1978 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1988, 66905
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 janvier 1984 autorisant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 82707
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Inscription au tableau... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1986 et 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gonzague X..., demeurant ..., "Clair Bois" à La Teste de Buch 33260, et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 août 1986 rejetant son recours dirigé contre le tableau d'avancement des officiers de l'armée de l'air établi au titre de l'année 1986, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 66979
54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Absence. 66-07-02-03-06-01... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GARAGE CENTRAL DE VILLEJUIF", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclar...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 72340
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant 6, place Jean-Jaurès à Concarneau 29110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juin 1983, par lequel le commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1988, 73605
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., Islam Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie...
