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66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SERIC, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que la...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Absence. 66-07-02-03-06-01... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GARAGE CENTRAL DE VILLEJUIF", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclar...

01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Demande tendant à l'annulation... ...Fougier...Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986, enregistrée le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 mars 1986 présentée par M. X... et tendant...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Inscription au tableau... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1986 et 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gonzague X..., demeurant ..., "Clair Bois" à La Teste de Buch 33260, et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 août 1986 rejetant son recours dirigé contre le tableau d'avancement des officiers de l'armée de l'air établi au titre de l'année 1986, Vu les autres...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...Fougier...Vu, °1 sous le °n 68 618, la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 25 janvier 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de divers ordres de reversement émis à son encontre par l'agent comptable de l'institut géographique national au titre des remboursements de frais de transports exposés par lui en 1981...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement irrégulier - Préjudice moral - Evaluation. ... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Manuella X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Fougier...Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de Moulley X... Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 décembre 1985, présentée par M. Moulley X... Y..., demeurant ..., et tendant...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation d'office dans... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Faraye à Saint Saturnin Les Apt 84490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de mutation d'office qu'il...

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "Le Miramar", porte E, avenue des Orangers, Le Cros de Cagnes à Cagnes-sur-Mer 06800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mai 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant au réexamen des décisions du directeur général de l'agence nationale pour...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 janvier 1984 autorisant...