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Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Parlement européen – Décision du président de la délégation pour les relations... ...Fernlund...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Parlement européen – Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon – Liste des personnes autorisées à participer à une réunion interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Rădăuţi. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Fernlund...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant mineur du couple – Saisine de la juridiction de l’État de nationalité des parties – Article 3, paragraphe 1, sous b – Résidence de l’enfant mineur et des...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...Fernlund...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 2 octobre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal Djili – Marque nationale verbale antérieure comportant l’élément verbal GILLY – Motif relatif de refus » Dans l’affaire C‑293/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ...Fernlund...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 25 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EL SEÑORITO – Rejet de la demande d’enregistrement – Usage sérieux de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑278/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Fernlund...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive UE 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive... ...Fernlund...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du... ...Fernlund...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑230/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 mars 2019, Petr Fryč, demeurant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecǎtoria Constanţa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Fernlund...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 3, sous a et d, et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de...

Pourvoi – Règlement CE no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin”... ...Fernlund...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 29 juillet 2019 * « Pourvoi – Règlement CE no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin” – Validation – Existence d’une autorisation de mise sur le marché AMM antérieure pour le même médicament » Dans l’affaire C‑359/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation... ...Fernlund...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 23 juillet 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation et de la décision d’attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑196/19 P...