La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Faure - page 84
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 juin 1981, 05571
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Faure...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUIN 1977 PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT 10 PLACE DU SANCERROIS A MAUREPAS YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 17 DECEMBRE 1974 ANNULANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1981, 14789
65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnel navigant commercial - Inscription préalable obligatoire sur un registre... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL S.N.P.C. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JANVIER 1978 MODIFIANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1981, 16369
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Renonciation par l'une des parties au bénéfice de la chose jugée - Conséquences. ... ...M. Faure...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A DEDUIT DE LA SOMME DE 27 620,63 F, DUE EN CAPITAL, LA SOMME DE 8 352,43 F ET EN CE QU'IL A FAIT PARTIR LES INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, AU LIEU DU 15 JANVIER 1970 ; 2° ORDONNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1981, 19070
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Obligation pour l'administration... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 6 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ETUDE ET PROCEDE D'ASSAINISSEMENT "PURATOR" E.P.A.P. AYANT SON SIEGE SOCIAL AU ... A VELIZY YVELINES , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 13261
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. JEAN-NOEL Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 6E BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN CE QU'IL A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA...
