La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Faure - page 83
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 23905
66-07-02-02,RJ1,RJ3 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande nouvelle - Notion RJ1... ...M. Faure...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du ministre du travail du 20 octobre 1978 autorisant la société Calmann-Levy à licencier pour motif économique M. X... ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 27586
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOTO-QUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLZACH HAUT-RHIN RERESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 16689
66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - 1 Demande d'autorisation -... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE 15 EME LES AYGALADES, PARC MONLERIC, RUE RENE D'ANJOU BATIMENT 7A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 21977
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Voie de recours ne pouvant être intentée par une A.S.S.E.D.I.C.. ... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE A.S.S.E.D.I.C. CHAMPAGNE-ARDENNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A REIMS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 22110, 22292 et 22293
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Faure...VU, 1°, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.110 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, LE SNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, LE SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX, LE SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE PARISIENNE, LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE ET JURIDIQUE D'INFORMATION DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 10E...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 09996
17-05-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU Y... DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 26243
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A ANGERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE L'A LICENCIE DE SON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1981, 06464
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1977, PRESENTES POUR LE COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, DITE TRAIN DE GRANDE VITESSE DONT LE SIEGE EST MAIRIE DE SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juillet 1981, 06700
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Offre de concours ayant pour objet... ...M. Faure...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1977, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 6 AOUT 1970 REFUSANT DE REMBOURSER A LA VILLE DE SAINT-DENIS LE PRIX DU TERRAIN UTILISE POUR L'IMPLANTATION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juillet 1981, 19884
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...M. Faure...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE NOTAMMENT QUE L'ETAT D'UNE PART GARANTIRAIT L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LA MER...
