Recherche de qui ont été rapportées par Falcone dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 255214
...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension afin d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier dans le délai de deux mois...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2004, 259786
...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 à Saint-Quentin 02321 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 18 juin 2003 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction d'une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans assortie de 18 mois de sursis à la sanction de révocation prononcée le 13 avril...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 250423
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 3 février 2003, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 258844
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - VALEUR... ...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PARC AGEN WALIBI AQUITAINE, dont le siège est à Roquefort 47310 ; la S.A. PARC AGEN WALIBI AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2004, 244829
...M. Paul Marie Falcone...Vu 1°, sous le n° 244829, la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hachemi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 4 mars 1998 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour arthrose cervicale et céphalées ; Vu 2°, sous le n° 246080, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 28...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 260048
...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, dont le siège est BP 2757 à Vichy 03201 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 18 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué à la sanction de la radiation des cadres prononcée le 5 février 2003 à l'encontre de M. Serge X, la sanction de la mise à la retraite d'office, et de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 255207
...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 255176
...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 269886
...M. Paul Marie Falcone...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Marc X contre le jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Nice les déboutant de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 265502
...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTECOM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; le SOCIETE ARTECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et...
